Article 1 – Préambule et objet

 

La société PLEAZ, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €uros, dont le siège social est situé 30 Avenue de Cran – 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le n° RCS ANNECY 883 621 351 (ci-après « PLEAZ ») a développé l’application PLEAZ permettant de commander et payer en ligne des boissons et plats dans les bars et restaurants.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre PLEAZ et toute personne physique majeure souhaitant utiliser l’application PLEAZ (ci-après l’UTILISATEUR) pour commander et payer en ligne dans un bar ou un restaurant partenaire.,

 

Elles définissent les droits et obligations de chacun dans la relation entre l’UTILISATEUR et PLEAZ mais n’ont pas vocation à s’appliquer dans la relation entre l’UTILISATEUR et le Professionnel, PLEAZ intervenant seulement comme intermédiaire à ce titre.

 

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

 

En utilisant l’application, l’UTILISATEUR reconnait expressément être lié par les présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après et s’engage à les respecter.

 

 

Article 2 – Définitions

 

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Application : désigne l’application PLEAZ développée et éditée par PLEAZ.

 

Professionnel : désigne le bar ou le restaurant partenaire ayant souscrit un partenariat avec PLEAZ en vue proposer la commande et le paiement en ligne des boissons et plats dans son établissement via l’Application.

 

 

Article 3 – Conditions d’inscription à l’Application

 

3.1 – Prérequis techniques

 

L’UTILISATEUR doit disposer de son propre matériel, en particulier d’un smartphone sous IOS ou Android, à jour, et d’une connexion au réseau internet, à ses frais, pour utiliser l’Application.

 

En tout état de cause, l’UTILISATEUR reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.

 

 

3.2 – Inscription et création de compte

 

Pour accéder aux services proposés par PLEAZ sur l’Application, l’UTILISATEUR doit créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

 

L’inscription à l’Application est personnelle et un compte doit être créé pour chaque UTILISATEUR, étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu’un seul compte.

 

Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :

 

  • être une personne physique et contracter en tant que telle ;
  • être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et des commandes passées auprès des Professionnels via l’Application ;
  • ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Lors de la création de son compte, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l’UTILISATEUR s’engage à conserver confidentiel et s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

 

A défaut, PLEAZ ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un UTILISATEUR.

 

 

3.3 – Désinscription

 

Sans préjudice de son droit de rétractation, l’UTILISATEUR a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment, directement depuis l’Application.

 

Toutefois, si avant sa désinscription, l’UTILISATEUR a passé commande auprès d’un Professionnel via l’Application, l’UTILISATEUR reste tenu des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales jusqu’à réalisation de ladite commande.

 

 

Article 4 – Détail des services proposés via l’Application

 

4.1 – Passation d’une commande auprès d’un Professionnel

 

L’UTILISATEUR effectue sa commande à partir des produits (boissons, plats) présentés sur la carte de l’établissement partenaire de son choix.

 

Il choisit s’il souhaite que sa commande lui soit servie à table ou s’il souhaite la retirer au bar, lorsque le choix est possible, et éventuellement l’heure du retrait.

 

Une fois sa commande remplie, l’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier les produits commandés, leur nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

 

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales, sans réserve.

 

Les informations enregistrées par l’UTILISATEUR lors de sa commande l’engagent, il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.

 

Enfin, l’UTILISATEUR procède au paiement dans les conditions définies à l’article 6.2 ci-après.

 

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

 

Cet accusé de réception précise :

 

  • le numéro de la commande,
  • le récapitulatif des produits commandés,
  • la quantité,
  • le montant facturé,
  • la confirmation du paiement,
  • son choix entre service à table ou retrait au bar,
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

 

Cet accusé de réception valide la transaction. L’UTILISATEUR accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

 

L’UTILISATEUR est informé de chaque étape par notifications push.

 

 

4.2 – Options payantes

 

L’UTILISATEUR peut également choisir l’une des options payantes proposées par PLEAZ.

 

Le coût et le détail de chacune de ces options payantes sont précisés dans l’Application pour chacune d’entre elle.

 

Les modalités de paiement sont définies à l’article 6.2 ci-après, le cas échéant.

 

 

4.3 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur l’Application ou en envoyant un mail à hello@pleaz-app.com.

 

L’UTILISATEUR recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

 

PLEAZ s’engage alors à rembourser l’UTILISATEUR, sur son compte, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PLEAZ a été informé de la décision de l’UTILISATEUR de se rétracter.

 

Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’UTILISATEUR, et/ou pour les produits consommés avant l’expiration du délai de rétractation et /ou pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement.

 

 

4.4 – Annulation

 

Sauf exercice de son droit de rétractation, l’UTILISATEUR ne peut pas annuler sa commande ou son achat une fois celui-ci validé.

 

Article 5 – Obligations de l’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR s’engage à :

 

  • fournir à PLEAZ des informations exactes, notamment ses données d’identification personnelle, une adresse électronique valide et des coordonnées bancaires exactes, l’UTILISATEUR s’engageant à ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et mettre à jour lesdites informations si nécessaire ;

 

  • ne pas divulguer à un tiers son identifiant et son mot de passe pour accéder à l’Application;

 

  • utiliser l’Application de façon loyale et licite dans le respect des règles et lois applicables, ainsi que des droits de PLEAZ et des tiers ;

 

  • ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;

 

  • faire un usage strictement personnel de l’Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus ;

 

  • de façon générale, respecter les lois et règlements en vigueur ;

 

  • en particulier, l’Utilisateur mineur s’engage à ne pas commander de boissons alcoolisées via l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est averti que le serveur se réserve la possibilité de vérifier son âge et qu’à défaut de pouvoir justifier d’être majeur, le serveur refusera de lui servir toute boisson alcoolisée, sans que cela n’ouvre droit à remboursement pour l’Utilisateur mineur.

 

L’UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des Conditions Générales, PLEAZ étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

 

 

Article 6 – Conditions financières et modalité de paiement

 

6.1 – Conditions financières

 

L’inscription à l’Application est gratuite pour l’UTILISATEUR.

 

Si l’UTILISATEUR choisit de payer sa commande directement auprès du Professionnel, aucune commission ne lui sera facturée.

 

En revanche, pour chaque commande qu’il aura choisi de payer via le module de paiement de l’Application, l’UTILISATEUR sera facturé d’une commission égale à trois pourcents (3%) des sommes TTC dues au titre de la commande qu’il a passée via l’Application, correspondant aux frais de gestion de PLEAZ et à la commission du prestataire de paiement.

 

Cette commission viendra majorer le montant de sa commande, ce que l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément.

 

PLEAZ peut également proposer des fonctionnalités payantes dont le coût est indiqué directement sur l’Application.

 

PLEAZ se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.

 

Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer à l’UTILISATEUR la connexion au réseau internet nécessaire pour utiliser l’Application.

 

6.2 – Modalités de paiement

 

L’ensemble des paiements s’effectue en euros.

 

L’UTILISATEUR peut payer à tout moment et au plus tard avant de quitter l’établissement partenaire.

 

PLEAZ utilise le système de paiement MANGOPAY. Ce système est sécurisé par utilisation de la cryptographie SSL.

 

PLEAZ ne reçoit et ne stocke aucune information bancaire relative à l’UTILISATEUR.

 

Les cartes acceptées sont celles indiquées sur l’Application.

 

L’empreinte bancaire de l’UTILISATEUR correspondant à un montant de commande maximum est prise au moment de la création de la commande.

 

Si le montant des produits que l’UTILISATEUR souhaite commander est supérieur au montant de l’empreinte bancaire, une nouvelle empreinte bancaire est réalisée. Si celle-ci est refusée, l’UTILISATEUR en est notifié et ne peut plus passer commande via l’Application.

 

Pour l’achat d’options payantes, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’UTILISATEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’UTILISATEUR.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’UTILISATEUR autorise PLEAZ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des produits commandés et/ou des options achetées via l’Application.

 

À cette fin, l’UTILISATEUR confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. L’UTILISATEUR communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

En particulier, l’UTILISATEUR est informé qu’il sera débité de l’intégralité de la commande qu’il a passée ainsi que de la commission de trois pourcents détaillée à l’article 6.1 ci-avant, dans l’hypothèse où il quitterait l’établissement partenaire sans avoir réglé la note, en tout ou partie, dès lors qu’il s’éloigne de plus de 100m de l’établissement ce que l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément. L’UTILISATEUR sera également débité six heures après sa première commande, dans l’hypothèse où il n’a plus de batterie ou ne peut plus être géolocalisé.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter PLEAZ au 06 70 96 71 99 ou par mail à l’adresse suivante : hello@pleaz-app.com

 

Une facture détaillée est disponible sur le compte du Client.

 

Article 7 – Responsabilité

 

7.1 – Responsabilité de PLEAZ

 

PLEAZ agit comme simple intermédiaire technique en fournissant à l’UTILISATEUR un outil lui permettant de passer commande auprès d’un Professionnel et de payer sa commande directement via l’Application.

 

Par conséquent, PLEAZ n’est, en aucun cas, responsable de la bonne exécution de la commande, le Professionnel étant seul responsable à ce titre.

 

 

7.2 – Responsabilité du Professionnel

 

Le Professionnel est seul responsable de tout sinistre ou dommages susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution de la commande ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres.

 

Il assumera seul la charge, les frais et les conséquences des actions en dommages intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par un Client ou par un tiers quelconque en vue d’obtenir la réparation, notamment de dommages matériels, immatériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.

 

La responsabilité de PLEAZ ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

 

 

7.3 – Contrôle des contenus

 

PLEAZ agit comme hébergeur en fournissant un outil de mise en relation et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données saisies et des éléments mis en ligne sur l’Application par le Professionnel et/ou l’UTILISATEUR.

 

Le Professionnel est ainsi seul responsable des données saisies et de leur pertinence. Le caractère erroné ou partiel des données saisies sur l’Application ne saurait engager la responsabilité de PLEAZ.

 

L’UTILISATEUR peut signaler à PLEAZ, via l’Application, tout élément mis en ligne ou tout comportement d’un Professionnel qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou attentatoire aux droits des tiers. Cette notification ne sera pas publiée et PLEAZ se réserve le droit d’apprécier son bien-fondé et décide seul de supprimer ledit élément ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page du Professionnel mis en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de PLEAZ.

 

 

7.4 – Contenus manifestement illicites

 

PLEAZ est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, PLEAZ a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données.

 

PLEAZ informera également promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées par les UTILISATEURS.

 

 

7.5 – Protection particulière du mineur

 

Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé à l’UTILISATEUR l’importance de la protection des mineurs. En l’espèce, il est rappelé que la création d’un compte sur l’Application et/ou l’utilisation de l’Application en se connectant avec le compte d’un tiers est autorisée aux mineurs mais que ceux-ci ne peuvent pas commander de boissons alcoolisées via l’Application.

 

 

7.6 – Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements

 

Dans le cadre des prestations fournies par PLEAZ à l’UTILISATEUR, PLEAZ n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

 

A ce titre, PLEAZ s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment.

 

Toutefois, PLEAZ n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. PLEAZ s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

 

En outre, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

 

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

 

  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

 

  • les UTILISATEURS peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

 

  • tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

 

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

 

Par conséquent, la responsabilité de PLEAZ ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

 

Ainsi, PLEAZ n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour l’UTILISATEUR, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de PLEAZ.

 

 

Article 8 – Résiliation de compte – Suppression de l’accès à l’Application

 

En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, PLEAZ se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte de l’UTILISATEUR et de supprimer tout accès à l’Application dans les conditions ci-dessous:

 

  • Dans le cas où le manquement peut être réparé par l’UTILISATEUR, PLEAZ mettra en demeure l’UTILISATEUR de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR. Si celui-ci n’accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, PLEAZ pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte de l’UTILISATEUR de plein droit.

 

  • Dans le cas où le manquement constaté ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une législation ou réglementation quelconque, PLEAZ pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à l’Application sans mise en demeure préalable, à réception de cette notification par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR.

 

 

Article 9 – Données personnelles

 

Typologie des données collectées :

 

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par PLEAZ sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement via l’Application à PLEAZ. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, données issues de la géolocalisation.

 

Finalité de la collecte des données personnelles :

 

L’UTILISATEUR autorise PLEAZ à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier de PLEAZ, en vue de la bonne utilisation de l’Application et de l’exécution de la commande de l’envoi de newsletters ou informations commerciales, du profilage automatisé des UTILISATEURS, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché, d’offres commerciales ou promotionnelles.

 

Transmission des données à des tiers :

 

Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de PLEAZ (prestataires informatiques, hébergeurs,…) afin de répondre favorablement aux demandes de l’UTILISATEUR.

 

En particulier, les données personnelles seront transmises au Professionnel dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et en particulier pour la bonne exécution de la commande et à des fins statistiques, ce que l’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément.

 

Toutefois, PLEAZ s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.

 

Durée de conservation des données personnelles :

 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

 

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Droit d’accès et de rectification :

 

Les UTILISATEURS sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :

 

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels leurs données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par PLEAZ et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

 

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les UTILISATEURS pourront contacter PLEAZ à l’adresse électronique suivante  : hello@pleaz-app.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 avenue de cran 74000 Annecy

 

Sécurisation des données :

 

PLEAZ porte une attention particulière à la protection des données personnelles des UTILISATEURS contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

 

Cette vigilance s’effectue :

 

  • par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
  • par un engagement de stricte confidentialité du personnel de PLEAZ qui aurait accès aux données personnelles des UTILISATEURS ;
  • par une sauvegarde quotidienne des données sur un serveur externe.

 

 

Article 10 – Cookies

 

Aucun cookie n’est utilisé dans l’Application.

 

PLEAZ n’est pas responsable de l’implémentation par le(s) réseau(x) social(aux) de cookies-tiers sur le terminal de connexion de l’UTILISATEUR.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Sont de la propriété de PLEAZ et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application.

 

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit à l’UTILISATEUR. Ces droits restent la propriété exclusive de PLEAZ.

 

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur l’Application sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

 

En conséquence, l’UTILISATEUR ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de PLEAZ.

 

En outre, il est interdit à l’UTILISATEUR de réaliser des copies de l’Application sans l’autorisation préalable de PLEAZ.

 

Toute utilisation illicite de tout ou partie de l’Application pourra donner lieu à des poursuites.

 

Article 12 – Force majeure

 

La responsabilité de PLEAZ ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

 

L’exécution des obligations incombant à PLEAZ sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, épidémie, pandémie, embargo, défaillance du réseau électrique ou internet.

 

En ce cas, PLEAZ informera dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

 

Article 13 – Non-renonciation

 

Le fait, pour PLEAZ, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

 

Article 14 – Modifications des présentes Conditions Générales

 

PLEAZ se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.

 

Les UTILISATEURS seront liés par ces modifications dès lors qu’ils effectuent une réservation via l’Application après la mise à jour, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions Générales doit être approuvée par l’UTILISATEUR s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.

 

Article 15 – Cession

 

Les UTILISATEURS autorisent d’ores et déjà PLEAZ à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à PLEAZ dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

Article 16 – Indépendance des clauses

 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

Article 17 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

17.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

17.2 En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de l’Application, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de PLEAZ, conformément aux dispositions du code de la consommation.

 

L’UTILISATEUR trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

Par ailleurs, l’UTILISATEUR la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

 

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.